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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CEMAC n’est pas fondée à former tierce opposition contre une sentence arbitrale dès lors que la sentence n'est pas contraire à un ordre public dont la CEMAC serait chargée de veiller au respect dans son espace
CCJA, Assemblée plénière, No 12/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Un État est mal fondé à remettre en cause la convention d’arbitrage au motif que le ministre des finances qui l’a signée n’avait pas pouvoir, conformément au droit national, de prendre un tel engagement sans autorisation préalable du Gouvernement
CCJA, Assemblée plénière, No 12/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Une erreur de frappe ne peut à elle seule entrainer la nullité de l’acte de saisie
CCJA, 2e Ch., No 37/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Le requérant personne morale doit déposer, à l'appui de son recours devant la CCJA, une preuve de son existence juridique et la preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet
CCJA, 3e Ch., No 24/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Injonction de payer: le défaut de comparaître à une enquête ordonnée par le tribunal ne peut suffire à prouver l’existence contre le débiteur d’une créance au sens des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 14/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Le droit des assurances étant régi par le Code CIMA, la question de la validité d’un contrat d’assurance échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 26/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
La créance n’est pas certaine lorsqu’elle résulte d’un état dressé unilatéralement par le créancier et qui ne porte aucune mention de reconnaissance par débiteur
CCJA, 3e Ch., No 27/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants sont soumises à la prescription quinquennale peu important qu’elles soient nées avant l’entrée en vigueur de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 18/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Aucun Acte uniforme ne prescrivant des dispositions relatives au droit des contrats, la rupture abusive de contrat qui relève de la responsabilité contractuelle échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 17/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
La déclaration tardive qui est assimilée à une absence de déclaration, ne peut exposer son auteur au paiement des causes de la saisie dès lors que ce dernier ne détient dans ses livres aucune somme du débiteur et n’a donc pas la qualité de tiers saisi
CCJA, 2e Ch., No 40/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018