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Jugement
En tant que dépositaire, le banquier est tenu de remettre au déposant les sommes déposées sauf à justifier d'une saisie-arrêt ou d'une opposition à restituer
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2523/2014 DU 21 Novembre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 9 avril 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 56/REF DU 09 Avril 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Les actions en revendication sont clairement exclues du champ des décisions insusceptibles d’appel
Cour d'appel d'Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, No 438 DU 31 Juillet 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Aucun des articles 79, 63 et 170 de l'AUPSRVE ne confère au tiers saisi la faculté de contester la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 80/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, n°09/2002, 21 mars 2002
CCJA, x, No 09/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, 17 juillet 2009
Cour d'appel d'Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, No 401 DU 17 Juillet 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, 16 juin 2009
Cour d'appel d'Abidjan, 6e Chambre civile et commerciale B, No 405 DU 16 Juin 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel, Abidjan, 6 février 2009
Cour d'appel d'Abidjan, 2e Chambre civile B, No 83 DU 06 Février 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
En cas de doute sur l'interprétation du bail commercial, les juges du fond ont le pouvoir de rechercher la commune intention des parties
CCJA, x, No 14/2002 DU 18 Avril 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
En l'absence de dispositions particulières, le délai d’appel pour tout litige relatif à une mesure d’exécution est celui prévu à l’article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, x, No 13/2002 DU 18 Avril 2002
Mise à jour le 09 Août 2018