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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le Tribunal doit faire droit à la demande d’une société sollicitant l’ouverture d’une procédure de règlement préventif, lorsque sur la base du rapport d’un expert et au regard des dispositions légales, celle-ci remplit toutes les conditions nécessaires
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3738/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Arrêt
En cas d'inertie du président de la juridiction compétente dans les 30 jours suivant le dépôt du rapport de l'expert, le règlement préventif prend fin de plein droit et ne peut plus dès lors être converti en redressement judiciaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 36/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
N'ayant pas été signifié à personne d'une ordonnance d'injonction de payer, est néanmoins recevable l'opposition du debiteur qui l'effectue à la suite d'un commandement avant saisie-vente qu'il aurait reçu
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 045/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
En présence d’une clause résolutoire, et en dépit d’une clause attributive de compétence, le juge des référés est compétent pour statuer sur la résiliation du bail mais ne peut prononcer cette résiliation qu'en l'absence de contestation sérieuse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 031/2019 DU 13 Février 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La résiliation du bail, sauf clause résolutoire, échappe au juge des référés, puisqu'elle suppose une appréciation des conditions d’exécution du contrat après avoir scruté leurs obligations, laquelle appréciation relève de l'office du juge du fond
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 062/2019 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Des factures irrégulièrement établies ne peuvent constituer le fondement de la certitude d’une créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 24/2019 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
La caution ne peut opposer à l'administration fiscale la discussion préalable du débiteur prévue par l'article 23 de l'AUS dans le cadre des procédures de recouvrement régies par le livre de procédures fiscales qui sont des procédures dérogatoires
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 035/2019 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Jugement
Peut se voir attribuer la qualité de transporteur, toute personne qui a la garde d’une marchandise ou qui l’entrepose dans le but de l’acheminer indépendamment de la signature d’un autre contrat de transport par elle avec un tiers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 099/2018 DU 12 Février 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
Pour pouvoir mettre en œuvre une hypothèque, il faudrait que le bien sur lequel le demandeur souhaite l’inscrire appartienne à celui qui l’offre en sûreté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 105/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 03 Juillet 2019
Jugement
Même en l’absence d’un contrat de vente écrit stipulant le délai de livraison, le vendeur est sensé l’effectuer dans un délai raisonnable si bien qu’il s’expose au paiement des dommages intérêts dans le cas contraire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 054/2018 DU 12 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019