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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
La prescription prévue par l’article 16 de l’AUDCG ne saurait s’appliquer à un contrat conclu bien avant l’entrée en vigueur de ce texte
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 308/COM DU 09 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
En application de l'article 12 de l'AUA, lorsque la date de l’acceptation par le dernier arbitre de sa mission n’est pas établie, le délai de l’arbitrage court de la première réunion entre les parties et les arbitres
CCJA, 1ère Ch., No 220/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Jugement
Sera condamné au paiement de sa dette, le débiteur qui ne parvient pas à prouver qu’il s’est libéré de son obligation de payer alors que le créancier établit l'existence de sa créance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 418/COM DU 16 Octobre 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Viole les articles 49 de l’AUPSRVE et 10 du Traité OHADA l'arrêt d'appel qui subordonne la recevabilité de l'appel d'une décision du juge du contentieux de l'exécution au montant de la créance réclamée
CCJA, 3e Ch., No 233/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Jugement Avant Dire Droit
Le transport sur les lieux étant une mesure permettant au Tribunal d’effectuer des constatations en vue de découvrir la vérité, toute partie peut en faire la demande à laquelle le Tribunal peut faire droit s’il l’estime nécessaire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 280/COM/ADD DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Afin de vérifier le processus de dédouanement des véhicules, et le rôle des « Attestations de Vérifications à l’importation » (AVI) dans la chaîne des opérations, le Tribunal peut ordonner un transport judiciaire au Port
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 226/ADD/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Arrêt
Le Directeur Général d'un établissement bancaire est habilité à représenter valablement celui-ci même si la décision du Conseil d'administration qui le nomme a été prise sous réserves de l'accord des autorités bancaires
CCJA, 3e Ch., No 227/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Arrêt
Un débiteur saisi ne pouvant agir autrement que par voie d’assignation, pour porter sa contestation devant la juridiction compétente et ce, dans le délai d’un mois, doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare recevable l’intervention volontaire
CCJA, 3e Ch., No 227/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
En matière de transport maritime, notamment en vue d'établir la responsabilité des différents acteurs, le Tribunal peut désigner un expert financier qui se chargera de déterminer les différents rapports financiers liant les parties
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 096/ADD/COM DU 20 Mars 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
À la suite d’une demande effectuée par la défenderesse, le Tribunal peut rapporter la décision du Tribunal ayant ordonné la commission d’un expert financier en matière d’assurance maritime
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 021/ADD/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019