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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Ordonnance
Est irrecevable car ayant été introduite hors délai, l’action en opposition contre une ordonnance de taxe qui impartissait un délai précis pour faire opposition

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 683 DU 22 Août 2018

Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie attribution sera ordonnée si le jugement en vertu duquel elle a été pratiquée fait l’objet d’une opposition et ne saurait de ce fait, constituer un titre exécutoire pouvant justifier ladite saisie

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 747 DU 07 Septembre 2018

Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
Est précoce l’ouverture d’une procédure collective sollicitée par un créancier à l'égard du débiteur qui conteste la créance dont le paiement a été ordonné et qui a introduit une procédure en opposition toujours pendante devant la Cour d’appel

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 457/COM DU 05 Décembre 2017

Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Peut être expulsé et condamné au paiement du nouveau prix du loyer augmenté par le bailleur, le locataire qui ne consent pas à cette augmentation mais ne saisit pas la juridiction statuant à bref délai à ce sujet

Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 33 DU 20 Août 2018

Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
En l’absence d’éléments touchant à l’application d’un Acte Uniforme, la CCJA est incompétente à statuer sur une ordonnance par laquelle la juridiction nationale de cassation a rejeté l'opposition formée contre une décision de sursis à exécution

CCJA, 1ère Ch., No 326/2019 DU 12 Décembre 2019

Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Dans un contrat de vente, la conclusion du prix de vente relève de la volonté réciproque des parties et ne peut en aucun cas être modifié unilatéralement par une des parties audit contrat

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 244/2019 DU 12 Juin 2019

Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Au nom du principe de la relativité des jugements une partie tiers à un jugement ne peut formuler opposition contre une ordonnance d’injonction de payer délivrée contre la débitrice

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 377/COM DU 18 Septembre 2018

Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Si la signification de l’injonction de payer au débiteur a été effectuée dans les délai et forme de droit, mais que l’opposition de ce dernier survient plus de 15 jours après, son action sera déclarée irrecevable

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 376/COM DU 18 Septembre 2018

Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
S’il est manifeste que la créance réclamée est fondée sur un contrat liant les parties, le débiteur doit prouver s’être libéré de son obligation de payer pour justifier son opposition à l’injonction de payer délivrée contre lui

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 341/COM DU 28 Août 2018

Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
La succursale n’ayant aucune personnalité juridique, la juridiction du lieu de la succursale est manifestement incompétente pour connaitre d'une action en recouvrement dès lors qu'il est établi que le débiteur a son siège à l'étranger

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 316/COM DU 14 Août 2018

Mise à jour le 17 Décembre 2019