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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Viole l'article 98 de l'AUDSCGIE, l'arrêt qui retient que le contrat conclu par une société n'est pas opposable à cette dernière, mais à son seul dirigeant à titre personnel, alors que ledit contrat a été conclu au nom et pour le compte de la société
CCJA, 3e Ch., No 157/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 06 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la nullité de la saisie est déclarée après la vente des biens qui en faisaient l’objet et que le prix n’est pas encore distribué, le juge ne peut qu'ordonner la restitution du prix de vente et non la mainlevée de la saisie-vente déclarée nulle
CCJA, 2e Ch., No 242/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
L'appréciation de l'existence d'un concordat sérieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la CCJA de sorte que n'encourt aucun grief le jugement qui estime que le rapport du syndic équivaut à un concordat sérieux
CCJA, 2e Ch., No 241/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
Conformément à l’article 15 de l’AUPRSVE, l’appel interjeté contre une décision rendue sur opposition doit être formée dans un délai de trente jours à compter de la date de cette décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 480/2019 DU 17 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Est valable le congé donné par le bailleur qui établit que la reprise des locaux est justifiée par la nécessité de démolir l'immeuble aux fins de reconstruction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 417/2019 DU 10 Juin 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
L’article 243 du DCG porte sur le délai d’acceptation d’une offre en matière commerciale et non sur le délai de livraison d’une marchandise, de ce fait, le pourvoi dont le moyen excipe le contraire s’expose au rejet
CCJA, 1ère Ch., No 252/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
L'examen des faits et des pièces de procédure relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe à la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 009/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Ordonnance
Le délai d’appel contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer est de 30 jours à compter de la date de cette décision et non à compter de la date de signification à la partie adverse
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 374 DU 23 Mai 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Arrêt
La liquidation d'astreinte, qui n’a pour but que de mettre en œuvre la condamnation sous astreinte prononcée par le juge de l’exécution, n’entre pas dans le champ de l'article 49 de l'AUPSRVE, et ne relève pas, en cassation, de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 228/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
L’acquisition d’un terrain bâti à usage commercial entraine de plein droit transmission des droits et obligations de l’ancien bailleur vers l’acquéreur
CCJA, 3e Ch., No 232/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019