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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le compte ouvert par le débiteur et qui fonctionne sous la signature d'une personne désignée par celui-ci peut faire l'objet de saisie par les créanciers du débiteur
CCJA, 2e Ch., No 08/2011 DU 25 Août 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
L’AUPC n'est pas applicable à une vente d’immeuble réalisée dans le cadre d’une procédure de liquidation des biens ouverte avant son entrée en vigueur
CCJA, 2e Ch., No 39/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Fait une saine application de la loi le juge qui prononce la liquidation des biens d’un débiteur en cessation des paiements après avoir constaté que le plan de restructuration annoncé avec le soutien de l’État n’est pas sérieux
CCJA, 3e Ch., No 22/11 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Qu’il soit constitué d’une ou plusieurs personnes, le syndic constitue une seule partie au regard de l’article 11 de l’AUPSRVE en cas de litige survenu au cours de la liquidation et, l’acte d’opposition signifié à un seul des co-syndics est régulier
CCJA, 2e Ch., No 06/2011 DU 25 Août 2011
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Ouverture d'une procédure collective: la loi ne fait pas obligation à la juridiction saisie de procéder à une enquête préalable, ni de requérir l'avis d'un expert sur la situation financière de la société avant de statuer sur la demande d'ouverture
CCJA, 2e Ch., No 32/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
Les exigences de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance excluent que le juge, saisi d'une demande d'injonction de payer, ordonne un avant-dire-droit pour établir la créance
CCJA, 2e Ch., No 60/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Le tiré accepteur d'une lettre de change ne saurait se prévaloir de la suspension des poursuites bénéficiant au tireur, pour échapper à l'action cambiaire du porteur de la traite
CCJA, 2e Ch., No 61/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Dès lors que le créancier ne réclame pas les frais d'huissier, il ne peut lui être reproché de n'avoir pas indiqué lesdits frais dans l'exploit de signification
CCJA, 2e Ch., No 174/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Arrêt
Le spécial dérogeant au général, il en résulte qu’en matière de saisie-attribution de créances le délai d’appel et son point de départ sont fixés par les dispositions de l’article 172 de l'AUPSRVE et non par celles plus générales de l’article 49
CCJA, 1ère Ch., No 01/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 15 Novembre 2021
Arrêt
Après annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation par la CCJA, la décision des juges du fond sur laquelle s’était prononcée la juridiction nationale de cassation peut être attaquée devant la CCJA dans le délai de deux mois
CCJA, 1ère Ch., No 03/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 27 Janvier 2018