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Affichage : 9259 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
S’il s’avère que le moyen avancé à l’appui d’un recours en cassation devant la CCJA tend à remettre en question l’appréciation souveraine de la Cour d’appel, il sera déclaré irrecevable
CCJA, , No 5/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Ne constitue pas un excès de pouvoir, le fait pour la Cour d’appel d’avoir fixé une nouvelle date de renvoi hors audience et à la demande d’une partie de sorte que le pourvoi fondé sur un tel moyen ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 7/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
La CA n’a pas violé la loi en mettant hors de cause, une société qui a bénéficié du prix résultant d’une vente d’immeuble si l’acte de vente a été signé par le représentant mais agissant en son propre nom en qualité de propriétaire du titre foncier concer
CCJA, 2e Ch., No 4/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Commet un excès de pouvoir, la Cour d’appel qui statue hors délai de trois mois sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale de sorte que l’arrêt rendu sera cassé et annulé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 3/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Les dépens liquidés et réclamés ne sauraient être supérieurs, après calcul, au barème fixé par le Règlement de procédure de la CCJA et la décision fixant la rémunération des avocats de sorte que la demanderesse sera déboutée du surplus
CCJA, 2e Ch., No 2/225 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
La rétractation de l’ordonnance du juge des référés ayant désigné un mandataire ad hoc entraîne l’anéantissement de l’AG qu’il a tenue et à l’issue de laquelle le nouveau gérant a été désigné de sorte qu'il perd sa qualité de façon rétroactive de ce fait
CCJA, 2e Ch., No 1/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Le pourvoi formé par une personne morale distincte de celle ayant été partie à l'instance devant les juges du fond est irrecevable à défaut de mandat régulier émanant de cette dernière
CCJA, 1ère Ch., No 194/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 10 Août 2025
Arrêt
Est recevable le recours en annulation d’une sentence arbitrale lorsque la signification, irrégulièrement faite à un tiers non habilité, ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de recours
CCJA, 3e Ch., No 175/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
La CA viole la force de chose jugée des arrêts de la CCJA lorsqu’elle estime qu’un jugement déjà reconnu comme titre exécutoire par la Haute juridiction ne l’est pas, justifiant dès lors que son arrêt soit cassé
CCJA, 3e Ch., No 14/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
A qualité pour agir en répétition de l’indu contre le créancier, la banque tiers saisi qui a remboursé à la caution, la somme payée au créancier à la suite d’une saisie qui a par la suite été annulée
CCJA, 3ème Ch., No 174/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025