logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Il résulte des articles 49 et 172 de l'AUPSRVE que les décisions du juge du contentieux en matière de litige ou de mesure d'exécution forcée sont soumises à l'appel nonobstant toute disposition de droit national contraire

CCJA, Assemblée plénière, No 12/2002 DU 18 Avril 2002

Mise à jour le 06 Juin 2019
Arrêt
La non production, par l'avocat, du mandat spécial qui l'autorise à agir entraine l’irrecevabilité du recours

CCJA, x, No 05/2002 DU 10 Janvier 2002

Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente si l’Acte uniforme n’était pas entré en vigueur à la date de l’exploit introductif d’instance

CCJA, x, No 18/2004 DU 29 Avril 2004

Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Est nul l’acte de dénonciation dans lequel le délai imparti au débiteur saisi pour élever ses contestations est erroné

CCJA, x, No 17/2004 DU 29 Avril 2004

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer et la signification doivent être faites dans le même acte

CCJA, x, No 16/2004 DU 29 Avril 2004

Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
L'action du créancier contre le tiers saisi est une difficulté d'exécution soumise en tant que telle à l'article 49 de l'AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 54/2005 DU 15 Décembre 2005

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le tiers saisi n’a pas à payer en l’absence de production d’un certificat de non-contestation ou de décision rejetant la contestation

CCJA, x, No 15/2004 DU 29 Avril 2004

Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Les décisions ayant pour objet d’empêcher une exécution forcée échappent à la compétence de la CCJA

CCJA, x, No 14/2004 DU 18 Mars 2004

Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
La vente forcée de l’immeuble ne peut être ordonnée en cas de contestations sur les créances

CCJA, x, No 13/2004 DU 18 Mars 2004

Mise à jour le 05 Juillet 2018
Arrêt
Saisie-vente : L’article 100 de l’AUPSRVE n’a assorti la nullité qu’il a prévue d’aucune exigence de preuve d’un grief ou préjudice

CCJA, x, No 12/2004 DU 18 Mars 2004

Mise à jour le 01 Juillet 2018