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Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’article 11 de l’AUPSRVE n’impose pas que les notifications faites aux parties figurent obligatoirement sur la copie de l’exploit délaissée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer et vice-versa
CCJA, x, No 11/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi introduit devant la CCJA contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, cette dernière décision étant toujours susceptible d’appel
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2002 DU 10 Janvier 2002
Mise à jour le 03 Juin 2019
Jugement
La notion de soutien abusif au sens de l'article 118 de l'AUPC implique, soit un crédit artificiel, soit un crédit ruineux
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG N° 1887/14 DU 30 Octobre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie alors qu’aucune déclaration, ni communication de pièces justificatives de l’étendue de ses obligations, à l’égard du débiteur saisi, n’ont été mentionnées dans l’acte de saisie
CCJA, x, No 08/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, n°07/2002, 21 mars 2002
CCJA, x, No 07/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Le recouvrement de la créance des loyers n'est pas menacé dès lors que les loyers sont versés par le débiteur à un séquestre en vertu d'une décision judiciaire
CCJA, x, No 06/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Dans une société anonyme avec administrateur général, seul ce dernier est investi du pouvoir de représentation
CCJA, 2e Ch., No 135/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
L’action du saisissant contre le tiers saisi en paiement des causes de la saisie est régie par les articles 49, 154 et 168 et non par les articles 169 à 172 de l’AUPSRVE
CCJA, x, No 04/2002 DU 10 Janvier 2002
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Contestation de la saisie : le défaut de mise en cause du tiers saisi n'est pas sanctionné par l’irrecevabilité
CCJA, x, No 03/2002 DU 10 Janvier 2002
Mise à jour le 07 Juillet 2018
Arrêt
Le directeur des risques et du crédit d'une société anonyme n'a pas qualité pour représenter la société
CCJA, x, No 22/2003 DU 06 Novembre 2003
Mise à jour le 07 Juillet 2018