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Affichage : 9711 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Jugement
Le chèque barré ne pouvant être payé que de banque à banque, doit être annulé le protêt dressé à la suite du retour impayé d’un chèque barré présenté par une personne physique à une banque

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 027/19/CJ/SI/TCC DU 08 Mars 2019

Mise à jour le 13 Mai 2019
Jugement
En cas de retour impayé des chèques donnés en guise de consignation par l’adjudicataire, il convient d’annuler l’adjudication faite, et de procéder à la folle enchère de l'immeuble au lieu de procéder à un recouvrement de créance

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 028/19/CJ/SI/TCC DU 08 Mars 2019

Mise à jour le 13 Mai 2019
Jugement
Lorsqu’un objet est interdit à bord de l’avion, et que la société de transport le retranche des bagages, le propriétaire ne peut solliciter la restitution dudit objet qui n’a pas embarqué

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 022/19/CJ/SI/TCC DU 22 Février 2019

Mise à jour le 10 Mai 2019
Jugement
Le recouvrement d'une créance résultant d'un contrat d'assurance ne peut être effectué à base de pièces datées de plus de deux ans, le délai de prescription des actions de poursuite étant de deux ans au sens de l'article 28 du Code CIMA

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 198/2005 DU 13 Avril 2005

Mise à jour le 20 Mai 2019
Jugement
La mauvaise gestion du directeur général conduisant à d’énormes pertes des fonds de la société est un motif juste de révocation

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 025/19/CJ/SI/TCC DU 22 Février 2019

Mise à jour le 10 Mai 2019
Arrêt
La demande en révision devant la CCJA fondée sur l'existence d'une lettre expédiée par la requérante ne peut constituer un fait nouveau pouvant influencer la décision de la Cour et doit de ce fait être déclarée irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 013/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 03 Mars 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi d’une société, qui impute le retard de son action en appel contre une décision rendue sur opposition d’une injonction de payer, à un dysfonctionnement du greffe de la Cour, en ce que cela relève de l’appréciation souveraine des juges

CCJA, 1ère Ch., No 221/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
Lorsqu’une créance résulte d’une contrainte douanière, le juge du contentieux de l’exécution n’est en aucun cas compétent en la matière

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 289/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 30 Avril 2019
Arrêt
N’est point irrégulière la révocation d’un gérant effectuée sans procès verbal car cela ne constitue pas une exigence de l’article 326 de l’AUSCGIE

Cour d'appel de Niamey, Chambre commerciale, No 038/2018 DU 20 Août 2018

Mise à jour le 24 Mai 2021
Arrêt
Ne peut bénéficier des délais de grâce de paiement, la société débitrice qui, au soutien de sa demande, soulève des difficultés financières comme excuse alors que celle-ci a effectué des investissements, qui sont synonymes de bonne santé financière

Cour d'appel de Niamey, Chambre commerciale, No 035/2018 DU 20 Août 2018

Mise à jour le 09 Mai 2019