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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Est rejeté devant la CCJA le pourvoi dont le moyen est constitué de faits et de droit non seulement, mais encore qui est vague et imprécis

CCJA, 1ère Ch., No 256/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Au risque d’être déclarée irrecevable, l’action du tiers opposant doit spécifier en quoi l’arrêt attaqué préjudicie à ses droits

CCJA, 1ère Ch., No 255/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Pour statuer sur l’irrecevabilité d’une contestation d’ordonnance de taxe pour forclusion, nulle n'est besoin d’analyser les critères de la créance justifiant la saisie attribution pratiquée

CCJA, 1ère Ch., No 248/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
A peine d’irrecevabilité, doivent être mentionnés dans le recours exercé devant la CCJA, les actes uniformes et règlements OHADA violés par l’arrêt attaqué objet du pourvoi

CCJA, 2e Ch., No 059/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable, le pourvoi en cassation d’un arrêt qui avait déjà fait l’objet d’une de ses décisions

CCJA, 2e Ch., No 247/2019 DU 31 Octobre 2019

Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Le pourvoi formé par un Président de CA revoqué et qui reproche à la société la violation du principe du contradictoire, de loyauté et l’atteinte à son honorabilité doit être déclaré irrecevable s'il n'indique pas les Actes uniformes prétendument violés

CCJA, 2e Ch., No 060/2018 DU 22 Mars 2018

Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Le défaut de mention du nom d’une partie au procès dans le dispositif d’une décision alors que celle-ci a produit ses conclusions ne peut constituer un défaut de réponses à conclusions et ne peut justifier la cassation

CCJA, 2e Ch., No 023/2018 DU 08 Février 2018

Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage

CCJA, 2e Ch., No 238/2019 DU 31 Octobre 2019

Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
Lorsque le pourvoi n’invoque pas la violation d’un Acte Uniforme ou même d’un règlement prévu par le traité OHADA, la CCJA en application de la loi, le déclare irrecevable

CCJA, 2e Ch., No 057/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
CCJA, 1ère Ch. , n°39/2018, 22 février 2018

CCJA, 1ère Ch., No 039/2018 DU 22 Février 2018

Mise à jour le 08 Février 2020