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Affichage : 9812 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’application de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général de 2010 à un bail à usage professionnel conclu antérieurement ne viole pas la loi dès lors que ce bail constitue une condition d’exercice de l’activité professionnelle
CCJA, 3e Ch., No 341/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le moyen de cassation tiré de l’insuffisance ou de la contrariété des motifs est irrecevable lorsqu’il est imprécis et mêle plusieurs cas d’ouverture sans articulation claire
CCJA, 3e Ch., No 343/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation formé directement contre un jugement ayant déjà fait l’objet d’un appel est irrecevable dès lors que l’arrêt d’appel est seul susceptible de cassation
CCJA, 3e Ch., No 382/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
L’instance est éteinte dès lors que le demandeur au pourvoi s’est désisté et que le défendeur qui n’avait pas encore conclu ne s’y oppose pas
CCJA, 2e Ch., No 179/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Le sursis à exécution prononcé postérieurement ne remet pas en cause la validité d’une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d’un titre assorti de l’exécution provisoire
CCJA, 2e Ch., No 177/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
La qualification de prêt retenue par les juges du fond relève de leur pouvoir souverain d’appréciation et échappe au contrôle de la CCJA de sorte que le moyen qui soutient l’existence d’une société de fait ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 321/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le non-renouvellement d’un mandat de Directeur Général arrivé à expiration ne constitue pas une révocation au sens de l’article 492 de l’AUSCGIE et ne saurait donner lieu au paiement d’une indemnité
CCJA, 2e Ch., No 176/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Si l’article 160-1 de l’AUSCGIE ne précise pas expressément le point de départ du mandat de l’administrateur provisoire, celui-ci doit exécuter sa mission avec célérité dès qu’il est informé de sa nomination
CCJA, 2e Ch., No 175/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
L’appréciation de la similitude des dénominations sociales entre plusieurs entités relève du pouvoir souverain des juges du fond de sorte que le moyen tiré de la violation des articles 13, 16 et 19 de l’AUSCGIE ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 172/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
L’État, actionnaire unique d’une société dotée de la personnalité morale, ne peut former tierce opposition faute de qualité de tiers puisque l’Etat ne dispose pas d’un intérêt distinct de la société personne morale dont il est actionnaire
CCJA, 2e Ch., No 171/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026