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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La lettre de protestation par laquelle, le salarié de l’OHADA ne formule aucune réclamation, se contentant d’exprimer son désaccord sur la modification de son contrat de travail, ne peut être considérée comme une requête
CCJA, 3e Ch., No 106/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Aucune disposition de l'Acte uniforme n'interdit à une société de détenir 100% du capital de sa filiale
CCJA, 3e Ch., No 103/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Le tiers saisi ne manque à son obligation que s'il ne fait pas de déclaration ou fait une déclaration inexacte, incomplète ou tardive. Le tiers saisi n'est tenu de faire une déclaration supplémentaire qu'en cas de diminution des sommes indisponibles
CCJA, 3e Ch., No 168/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Au sens de l’article 77-4 de l’AUPSRVE, c’est l’omission du décompte précis des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée qui est sanctionnée de nullité et non l’erreur éventuelle contenue dans le calcul desdites sommes
CCJA, 3e Ch., No 169/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
La grosse notariée d'une convention de crédit constitue un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 75/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
La liquidation d'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée au sens de l'AUPSRVE et ne relève par conséquent pas dudit Acte
CCJA, 1ère Ch., No 94/2016 DU 26 Mai 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
L’Acte uniforme n’est pas applicable et la CCJA doit en conséquence se déclarer incompétente à connaitre d’une affaire dès lors que le jugement entrepris a été rendu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 93/2016 DU 26 Mai 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Motive insuffisamment sa décision et l’expose à cassation la cour d’appel qui, pour condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, retient que sa déclaration est « inexacte ou incomplète »
CCJA, 2e Ch., No 92/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Résiliation judiciaire ou suspension du bail commercial: seul le preneur est fondé à la demander au cas où les réparations urgentes initiées par le bailleur sont de nature à rendre impossible la jouissance du bail
CCJA, 2e Ch., No 91/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
La réalisation de l’hypothèque appelle nécessairement à la mise en œuvre d'une procédure de saisie immobilière qui est une mesure d’exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 90/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 11 Mars 2019