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Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les décisions du Conseil des Télécommunications de Côte d'ivoire ne sont pas des titres exécutoires au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 09/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Le créancier qui détient pour son débiteur un conteneur dont il a assuré le transport et l'acconage est un détenteur légitime qui peut exercer sur ledit conteneur un droit de rétention
CCJA, 1ère Ch., No 06/2008 DU 28 Février 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Appel dirigé contre une décision d'adjudication : l'article 301 de l'AUPSRVE qui est relatif à l'appel contre les incidents de la saisie immobilière n'est pas applicable
CCJA, 1ère Ch., No 61/2008 DU 30 Décembre 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
« L’assignation rectificative » de l’assignation initiale ne saurait avoir pour effet de faire courir un nouveau délai de comparution qui excéderait le délai de trente jours à compter de l’opposition prescrit à l’article 11 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 30/2008 DU 03 Juillet 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
La créance ne remplit pas les conditions de liquidité, certitude et d'exigibilité lorsque le créancier n'a pas exécuté les obligations contractuelles pour lesquelles il réclame paiement
CCJA, 2e Ch., No 24/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
Désignation irrégulière des arbitres : la régularisation est toujours possible
CCJA, 1ère Ch., No 44/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Convention d’arbitrage : le juge étatique ne peut procéder à un examen substantiel et approfondi de la convention pour se prononcer sur la nullité de celle-ci
CCJA, 1ère Ch., No 43/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Société anonyme : seul le Président Directeur Général ou le Directeur général a la qualité de représentant légal
CCJA, 1ère Ch., No 42/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Grief de dénaturation : seule l’interprétation d’un écrit et non d’un fait peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 41/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Recours en révision : la réinscription au rôle d'une affaire précédemment radiée n'est pas un fait nouveau
CCJA, 1ère Ch., No 40/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018