logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9711 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Lorsqu’une partie avance plusieurs moyens au soutien de son pourvoi, elle doit développer chacun d'eux pour permettre à la Cour de les apprécier, d’exercer son contrôle et d’éviter toute sorte de confusion, sous peine d'irrecevabilité

CCJA, 1ère Ch., No 98/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Jugement
Est sans objet, la demande tendant à l’annulation d’une réunion d’assemblée générale et la condamnation de ses initiateurs aux paiements des dommages et intérêts en ce que ladite réunion a été annulée en avance par ces mêmes initiateurs

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 079/19/CJ/SII/TCC DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 16 Août 2019
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable la demande en liquidation des dépens de la partie qui ne mentionne pas le quantum sollicité

CCJA, 1ère Ch., No 97/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
La contrepassation des écritures d’escompte est un recours cambiaire et ne peut être effectuée sans établissement préalable d’un protêt sous peine d’être déclarée irrégulière

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 277/2018 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 25 Juin 2019
Arrêt
Le paiement partiel d’une créance ne remet pas en cause sa liquidité

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 89/2019 DU 16 Mai 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Le refus au droit de renouvellement du bail à usage professionnel donne lieu au versement d’une indemnité d’exécution, excepté dans les cas prévus par l’article 127 de l’AUDCG

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 098/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Lorsque les indicateurs de la santé financière d’une entreprise en difficulté sont positifs et encourageants, ladite société doit être admise au bénéfice d’une procédure de règlement préventif

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 042/2019 DU 16 Mai 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
En cas d'expulsion, le fait que les lieux loués aient été dans l’intervalle loués à une tierce personne par le bailleur ne saurait faire obstacle à la réintégration du preneur expulsé, ni constituer une contestation sérieuse

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 194/2019 DU 02 Mai 2019

Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
Une banque verra sa responsabilité engagée si elle autorise la sortie de fonds du compte d’une société sans les signatures conjointes de ses gérants, et si elle refuse à l’un des cogérants d’avoir accès à des informations du compte

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 41/2019 DU 18 Avril 2019

Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
Une procédure collective suspendant toute procédure individuelle contre une débitrice principale n’empêche pas qu’elle soit appelée en la cause d’une procédure en validation d’inscription provisoire d’hypothèque initiée contre la caution

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 72/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019