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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le paiement partiel d’une créance ne remet pas en cause son caractère liquide

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 089/2019 DU 16 Mai 2019

Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Une société qui ne détient pas de sommes d’argent appartenant au débiteur n'a pas la qualité de tiers saisi et ne peut se voir appliquer les dispositions des articles 38 et 156 de l'AUPSRVE

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 227/2019 DU 16 Mai 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Le délai imparti au créancier pour introduire son action en validité est impératif de sorte qu'au delà, la décision d'autorisation judiciaire d'inscription de l'hypothèque devient caduque

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 72/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 01 Mars 2020
Arrêt
La CJUEMOA n'est compétente que pour connaitre des actions en responsabilité non contractuelle de la Commission de l'UEMOA à l'exclusion des actions en responsabilité contractuelle

CJ-UEMOA, , No 04/2019 DU 15 Mai 2019

Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
Un vice ne peut fonder une action en résolution de la vente dite action rédhibitoire qu'à la triple condition que le vice soit antérieur à la vente, suffisamment grave et non apparent au moment de la vente

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 52/2019 DU 20 Mars 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Le chèque est un instrument de paiement, payable à vue, dès lors, il ne peut servir de garantie de paiement d’une créance.

Cour d'appel d'Abidjan, , No 324 DU 16 Mars 2001

Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Les délais de l’article 32 des Statuts de la Cour de justice et 15 du Règlement de Procédures sont d’ordre public de sorte qu'il n’appartient pas au juge ni aux parties d’en disposer à leur gré

CJ-UEMOA, , No 1/2001 DU 20 Juin 2001

Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Ne peut bénéficier des dommages et intérêts pour concurrence déloyale, le requérant qui ne parvient pas à établir que les conditions de l’article 1382 sur la responsabilité civile ont été réunies

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 285/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Conformément à la loi ivoirienne, l'huissier qui remet l'acte à un tiers doit avertir le concerné de cette remise par voie de lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. À défaut, l'ordonnance d'injonction de payer signifiée est non avenue

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 284/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA le recours en cassation d’un arrêt qui ne mentionne aucun Acte uniforme ou une disposition du Règlement de procédure de la haute juridiction dont la violation est alléguée

CCJA, 2e Ch., No 47/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 05 Novembre 2019