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Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable la requête en rectification d’erreur matérielle tendant en réalité à la remise en cause de l’appréciation juridique ayant fondé l’irrecevabilité du pourvoi
CCJA, 1ère Ch., No 329/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
La liquidation des dépens récupérables doit être effectuée conformément aux frais indispensables exposés par les parties et au barème de rémunération des avocats fixé par la Cour
CCJA, 1ère Ch., No 328/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 75 AUSCGIE la Cour d’appel qui étend la régularisation des irrégularités affectant la constitution de la société aux délibérations d’un conseil d’administration irrégulièrement constitué
CCJA, 1ère Ch., No 327/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 156 AUPSRVE le tiers saisi qui refuse de déclarer immédiatement l’étendue de ses obligations au motif de l’absence de preuve de signification du titre au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 249/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Ne fait pas perdre son fondement juridique à une décision judiciaire un protocole d’accord postérieur ne contenant aucune renonciation expresse aux effets de cette décision
CCJA, 1ère Ch., No 248/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Constitue un vice de constitution irrégulier le transfert international de siège social d’une SASU décidé par un administrateur depuis un État non membre de l’OHADA vers un État partie, procédé inconnu de l’AUSCGIE
CCJA, 1ère Ch., No 304/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Constitue une erreur matérielle réparable la condamnation aux dépens prononcée contrairement à l’accord des parties sollicitant leur non-condamnation aux dépens
CCJA, 1ère Ch., No 258/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 09 Mai 2026
Arrêt
Viole les articles 97 et 98 de l’AUSCGIE la Cour d’appel qui reconnaît le droit d’agir en justice à une société non immatriculée au RCCM et dépourvue de personnalité juridique
CCJA, 1ère Ch., No 331/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable comme forclos le recours en cassation introduit après l’expiration du délai de deux mois augmenté du délai de distance prévu par le Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 325/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable le moyen imprécis et confus et n’est pas entaché de contrariété de motifs l’arrêt qui constate l’expiration du bail à son terme après refus préalable de renouvellement
CCJA, 1ère Ch., No 254/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026