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Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le caractère dérisoire des fonds détenus par la banque n’exclut pas sa qualité de tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 60/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 27 Mai 2026
Arrêt
Dénature les pièces de la procédure la cour d’appel qui attribue une saisie-attribution à un cabinet d’avocats alors qu’elle a été pratiquée par un huissier de justice compétent
CCJA, 1ère Ch., No 330/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Ne se contredit pas la cour d’appel qui déduit de l’exécution prolongée du bail et de l’acceptation des loyers l’accord du bailleur sur le changement de destination des locaux
CCJA, 1ère Ch., No 337/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable le moyen de cassation confus et imprécis mêlant violation de la loi et contrariété de motifs sans distinction des griefs invoqués
CCJA, 1ère Ch., No 336/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Devient sans objet le recours en cassation dirigé contre une décision déjà cassée par un précédent arrêt de la CCJA rendu entre les mêmes parties
CCJA, 1ère Ch., No 335/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable pour défaut d’objet et d’intérêt le pourvoi poursuivi après l’exécution d’un protocole transactionnel ayant définitivement éteint le litige
CCJA, 1ère Ch., No 334/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 127, alinéa 2, de l’AUS la C enour d’appel qui étend une hypothèque conventionnelle à une créance non individualisée et non publiée dans l’inscription hypothécaire
CCJA, 1ère Ch., No 333/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
La prescription biennale prévue par l’article 301 de l’AUDCG ne s’appliqu pas à une vente conclue avec un non-commerçant
, , No 332/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Constate le désistement d’instance parfait et prononce l’extinction de l’instance lorsque le défendeur y consent à la suite d’un accord transactionnel intervenu entre les parties
CCJA, 1ère Ch., No 326/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Titre : Est irrecevable le pourvoi qui n’invoque pas la violation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement pris en application du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 255/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026