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Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La demande reconventionnelle s'entend d'une demande incidente, par laquelle le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant

CCJA, 2e Ch., No 64/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 12 Mai 2018
Arrêt
Saisie-vente : il résulte de l’article 144 de l’AUPSRVE qu’aucune action en annulation ne peut être sollicitée après la distribution du prix

CCJA, 1ère Ch., No 70/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
La décision rendue sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer doit nécessairement faire l'objet d'appel avant tout recours devant la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 72/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Seule la clôture contradictoire du compte courant peut faire apparaître au profit de l’une ou l’autre des parties, une créance certaine, liquide et exigible qui peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer

CCJA, 1ère Ch., No 73/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Il résulte de l'article 170 de l'AUPSRVE que le tiers saisi ne peut, par une action personnelle directe principale, élever une contestation en demandant en lieu et place du débiteur saisi, la mainlevée d’une saisie attribution de créances

CCJA, 1ère Ch., No 74/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Les prélèvements faits sur les cotisations d'un travailleur au titre de la prise en charge de l'assurance maladie ne peuvent être recouvrés par la procédure d'injonction de payer

CCJA, 1ère Ch., No 75/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
N’est pas abusive la révocation du Directeur général d’une société intervenue à la suite d’une mesure d’expulsion du territoire national prise à son encontre

CCJA, 3e Ch., No 76/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

CCJA, 3e Ch., No 77/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 24 septembre 2007

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 211/REF DU 24 Septembre 2007

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 14 juin 2006

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 109/REF DU 14 Juin 2006

Mise à jour le 18 Août 2018