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Affichage : 9711 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Lorsque la CCJA casse la décision d’une juridiction inférieure, elle doit évoquer et statuer au fond ; de ce fait, toute partie peut donc solliciter la Cour de répondre à des chefs de demandes omis dans un arrêt qu’elle a rendu

CCJA, 1ère Ch., No 106/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
Ne doit être condamnée au paiement des causes de la saisie, la personne dont la qualité de tiers saisi n’est point établie

CCJA, 1ère Ch., No 105/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 02 Septembre 2019
Arrêt
La simple interdiction d’accès d’un gérant aux locaux de la société ne constitue pas une révocation, qui doit être effectuée dans les conditions prescrites par l’AUSCGIE

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 299/2019 DU 13 Juin 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Ne peut réclamer le paiement de ses honoraires, l’avocat qui n’était pas conseil de la partie qui souhaite liquider les dépens, sans toutefois apporter la preuve d’une substitution au conseil qui avait été constitué lors de l’instance

CCJA, 1ère Ch., No 104/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Le délai d’appel d’une décision rendue sur opposition d’une ordonnance d’injonction de payer court à partir de la date à laquelle cette décision a été rendue et non à compter de sa signification

CCJA, 1ère Ch., No 103/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
Lorsque des parties ont signé un protocole transactionnel qui met fin à leur litige, celle ayant introduit le recours devant la CCJA peut se désister de son action au sens de l’article 44 du Règlement de procédure CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 102/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
Le fait qu'un Avocat n'ait pas reçu mandat de son client pour le représenter ne constitue pas un fait nouveau susceptible d’influencer la Cour et ne peut en conséquence entrainer la révision d'un arrêt de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 101/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 30 Juillet 2019
Arrêt
Une procédure pendante devant la juridiction nationale de cassation n'est pas un élément suffisant pour influencer la CCJA et ne peut justifier la révision d’un arrêt en ce que la saisine de la haute juridiction suspend toute procédure nationale

CCJA, 1ère Ch., No 100/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Est irrecevable, le recours en révision d’un arrêt de la CCJA, fondé sur l’existence d’une procédure de cassation devant une juridiction nationale en ce que ce fait n’est pas suffisant pour influencer la position de la haute Cour

CCJA, 1ère Ch., No 99/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Parce que l’ouverture d’une procédure de liquidation des biens d’une entreprise en difficulté relève de l’ordre public économique, les parties à une pareille procédure ne peuvent y déroger par le biais d’une transaction

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 18 Août 2019