Arrêt

Ne viole pas l’article 13 AUA l’arrêt qui refuse de statuer sur l’incompétence tirée d’une clause compromissoire faute pour l’appelant d’avoir repris ce moyen dans ses conclusions d’appel

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CCJA, 1ère Ch., N^o 301/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

Est irrecevable, le pourvoi en cassation formé sans production de la décision attaquée, exigée à peine de recevabilité par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA

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CCJA, 1ère Ch., N^o 309/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026

Arrêt

Viole les articles 121, 122 et 472 AUSCGIE, la Cour d’appel qui subordonne le pouvoir de représentation du DGA à un mandat exprès et en déduit l’irrecevabilité de l’action de la société

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CCJA, 1ère Ch., N^o 308/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026

Arrêt

Viole l’article 157 AUPSRVE l’arrêt qui valide une saisie-attribution malgré l’indication erronée du siège social du débiteur dans l’acte de dénonciation, formalité prescrite à peine de nullité

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CCJA, 1ère Ch., N^o 307/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026

Arrêt

Viole l’article 126 AUDCG l’arrêt qui, statuant en référé, alloue une provision au titre de l’indemnité d’éviction dont la fixation relève du juge du fond

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CCJA, 1ère Ch., N^o 306/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026

Arrêt

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel en matière de saisie immobilière après avoir constaté que le moyen relatif à l’inexistence de la créance a été soumis au premier juge et examiné au fond

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CCJA, 1ère Ch., N^o 305/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026

Arrêt

Est incompétente, la CCJA saisie d’un pourvoi relatif aux pouvoirs du juge des référés, la violation d’un Acte uniforme étant invoquée sans avoir été débattue ni constituer l’objet du litige

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CCJA, 1ère Ch., N^o 303/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026

Arrêt

Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé plus de deux ans après la signification de la décision attaquée, nonobstant la prise en compte du délai de distance prévu par le Règlement de procédure de la CCJA

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CCJA, 1ère Ch., N^o 311/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026

Arrêt

Viole l’article 100-9 AUPSRVE la cour d’appel qui annule une saisie-vente pour défaut de signature du débiteur alors que seule la mention du refus de signer est exigée

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CCJA, 1ère Ch., N^o 310/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026

Arrêt

Se déclare incompétente la CCJA, saisie d’un pourvoi relatif à la responsabilité civile contractuelle non régie par les Actes uniformes de l’OHADA

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CCJA, 1ère Ch., N^o 300/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026