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Affichage : 9591 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Résiliation du bail et expulsion du preneur: une procédure judiciaire est necessaire
CCJA, 2e Ch., No 49/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
Le tiers qui n'indique pas les raisons pour lesquelles il n'a pu participer au litige principal est irrecevable dans son action en tierce opposition
CCJA, 2e Ch., No 50/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que la CCJA statue à nouveau sur la même affaire
CCJA, 2e Ch., No 52/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
En l'absence de déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale de cassation, le recours en annulation de son arrêt est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 54/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
L’inertie des experts dans le traitement de l’affaire ne peut mettre en cause l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles qui demeure et produit ses effets
CCJA, 1ère Ch., No 55/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Saisie-attribution: est non conforme aux dispositions de l’article 156 de l’AUPSRVE et donc fautif le défaut de communication des pièces relatives aux gages évoqués par la banque
CCJA, 1ère Ch., No 15/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le défaut de production des statuts de la société ou du RCCM entraine l'irrecevabilité du recours devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 57/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Une association ne saurait opposer son organisation interne à un créancier qui a cru de bonne foi contracter avec un mandataire habilité
CCJA, 1ère Ch., No 120/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 06 Mars 2019
Arrêt
L'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que la CCJA statue à nouveau sur la même affaire
CCJA, 1ère Ch., No 80/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L'article 217 de l’AUPC ne s’applique qu’aux décisions relatives au redressement ou à la liquidation et ne saurait être étendu à un jugement résultant d’une assignation en paiement de l’indu qui a ordonné la restitution au syndic de certaines sommes
CCJA, 1ère Ch., No 61/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020