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Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le droit des assurances étant régi par le Code CIMA, la question de la validité d’un contrat d’assurance échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 26/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
La créance n’est pas certaine lorsqu’elle résulte d’un état dressé unilatéralement par le créancier et qui ne porte aucune mention de reconnaissance par débiteur
CCJA, 3e Ch., No 27/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Viole l'article 1er de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage l’arrêt qui applique ledit Acte uniforme à un arbitrage tenu hors de l’espace OHADA
CCJA, 3e Ch., No 20/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Le spécial dérogeant au général, il en résulte qu’en matière de saisie-attribution de créances le délai d’appel et son point de départ sont fixés par les dispositions de l’article 172 de l'AUPSRVE et non par celles plus générales de l’article 49
CCJA, 1ère Ch., No 01/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 15 Novembre 2021
Arrêt
La reproduction des dispositions de l’article 10 de l'AUPSRVE ne fait pas partie des formalités requises pour la validité de l’acte de signification d’une ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 48/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Après annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation par la CCJA, la décision des juges du fond sur laquelle s’était prononcée la juridiction nationale de cassation peut être attaquée devant la CCJA dans le délai de deux mois
CCJA, 1ère Ch., No 03/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Un protocole d’accord constatant une créance demeure un titre exécutoire et produit ses effets lorsqu’en dépit du paiement du principal de la créance, il laisse subsister les intérêts
CCJA, 2e Ch., No 51/2013 DU 12 Juin 2013
Mise à jour le 31 Janvier 2018
Arrêt
Une erreur de frappe ne peut à elle seule entrainer la nullité de l’acte de saisie
CCJA, 2e Ch., No 37/2011 DU 08 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Vente commerciale: une offre de vente suivie d’une acceptation avec paiement partiel du prix et rédaction d’un projet de contrat doit s’analyser en une proposition précise de conclure
CCJA, 3e Ch., No 28/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Le non-respect par l’arbitre de sa mission ne peut avoir pour objet la révision au fond de la sentence arbitrale
CCJA, Assemblée plénière, No 11/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 18 Décembre 2019