Recherche
Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'arbitrage, n°10/2002, 21 mars 2002
CCJA, x, No 10/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
L'Acte uniforme sur l’arbitrage est inapplicable à une procédure d’arbitrage dont la sentence a été rendue avant son entrée en vigueur
CCJA, x, No 01/2002 DU 10 Janvier 2002
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
L’arrivée à terme du mandat d’un administrateur emporte cessation de ses fonctions de PDG sans indemnisation
CCJA, 1ère Ch., No 122/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Une décision ayant ordonné l’audit comptable et financier d’une société mutuelle échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, x, No 19/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Le juge ne peut rétracter l’ordonnance d’injonction de payer en raison des paiements effectués par le débiteur sans constater que lesdits paiements ont effectivement éteint la totalité de la créance
CCJA, x, No 26/2004 DU 15 Juillet 2004
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Le non-paiement de la consignation par le débiteur ne peut justifier que le juge ordonne la continuation de vente de l’immeuble sans statuer sur ses contestations
CCJA, x, No 25/2004 DU 15 Juillet 2004
Mise à jour le 10 Avril 2021
Arrêt
La partie qui n’a pas soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation est irrecevable à poursuivre l’annulation de la décision intervenue
CCJA, x, No 24/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente à connaître des recours en contestation de validité d'une sentence arbitrale lorsque l'instance arbitrale est née avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme
CCJA, x, No 23/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
La charge de la preuve de la créance objet de la procédure d'injonction de payer
CCJA, x, No 22/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Les conditions de certitude et de liquidité de la créance
CCJA, x, No 21/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018