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Affichage : 9259 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation initié devant la CCJA plus d’un an après la signification de l’arrêt querellé alors que le délai légal est de deux mois augmentés du délai de distance
CCJA, 2e Ch., No 80/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Doit être cassée, l’ordonnance de sursis à exécution rendue par le Premier Président d’une Cour suprême alors que l’arrêt de la Cour d’appel qui en faisait l’objet avait confirmé le jugement dont l’exécution avait déjà été entamée
CCJA, 2e Ch., No 138/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Dès lors que les conditions du désistement sont réunies, la CCJA fera droit à la demande soumise à cette fin
CCJA, 2e Ch., No 137/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Seuls les frais strictement liés à l’instance peuvent être mis à la charge de la partie succombante de sorte que la CCJA déclarera la requérante partiellement fondée en sa demande de liquidation des dépens
CCJA, 1ère Ch., No 193/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 10 Août 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque l’affaire ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité instituant l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 12/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
L’action fondée sur un contrat conclu sous l’égide de l’ancien AUDCG est prescrite au regard de l’article 18, de sorte que l’application de l’AUDCG révisé n’affecte pas la décision de la CA, le délai de prescription étant similaire
CCJA, 2e Ch., No 11/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
L'obligation principale étant prescrite en vertu de l'article 18 de l'AUDCG, cela a pour conséquence l'extinction de l'hypothèque conventionnelle au sens de l'article 124 de l'AUS de 1997
CCJA, 2e Ch., No 10/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
La Cour d’appel encourt la cassation lorsqu’elle omet de répondre à une exception d’irrecevabilité ou de nullité soulevée par une partie
CCJA, 2e Ch., No 9/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Lorsque l’appel est interjeté contre une ordonnance du juge de l’exécution, celui-ci est dessaisi et ne saurait annuler l’astreinte qu’il avait ordonnée, de sorte que le moyen contestant l’infirmation d’une ordonnance prise dans ces conditions doit être r
CCJA, 2e Ch., No 8/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Les dépens liés à l’instance ayant donné lieu à l’arrêt rendu entre les parties doivent être liquidés dès lors que la demande de liquidation est conforme au barème établi par le Règlement de procédure de la CCJA et la décision fixant la rémunération des a
CCJA, 2e Ch., No 6/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025