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Ordonnance
La liquidation provisoire d’une astreinte est justifiée lorsque le débiteur, régulièrement signifié de l’ordonnance de référé, s’abstient de l’exécuter
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 26 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire doit être annulée lorsque les conditions prévues aux articles 54, 61, 64 et 67-1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ne sont pas réunies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 09 Mai 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge des référés liquide provisoirement l’astreinte lorsque le débiteur n’exécute pas l’ordonnance exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15/26 DU 22 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire d’une saisie-attribution rend la demande en contestation sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 19 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée sur des biens détenus par le débiteur est présumée régulière en l’absence de preuve contraire et de grief établi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 29 Janvier 2026
Mise à jour le 10 Juillet 2026
Ordonnance
Le délai d’un mois prévu pour contester une saisie-attribution n’étant pas un délai franc, sa date d’expiration est déterminée conformément à l’article 1-14 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour connaître d’une demande relative à la vente de biens appréhendés à la suite d’une mesure d’exécution forcée, cette compétence relevant du juge du contentieux de l’exécution en application de l’article 49 de l’AUPSR
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 14 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Arrêt
L’employé n’ayant pas la libre disposition de ses droits sociaux individuels en Guinée Equatoriale, le litige l’opposant à son employeur ne saurait être soumis à l'arbitrage de sorte que la CA qui retient sa compétence en dépit d’une clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch., No 1/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Avril 2026
Arrêt
L’assignation délivrée par le représentant d’un organisme dont le mandat est expiré est entachée d’une nullité de fond
CCJA, 3e Ch., No 116/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Ordonnance
Le litige relatif au paiement du prix d’un marché public relève de la compétence de la juridiction administrative
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 20 Décembre 2025
Mise à jour le 02 Juillet 2026