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Règlement du 31 mars 2004 Portant création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale
L’organe de décision du Fonds est le Comité de Direction. Le Comité de Direction est présidé par le Gouverneur de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale, assisté du Vice-Gouverneur, Suppléant. Il comprend en outre les Préside......
ADOPTÉ(E) LE 31/03/2004 À Brazzaville (CONGO)
Règlement COBAC R-2018/01 du 16 janvier 2018 relatif a la classification, a la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de crédit.
En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, les mesures prévues aux Titres II et III du règlement n°02/14/CEMAC/UMAC/ COBAC/CM relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté seront appliquées.......
ADOPTÉ(E) LE 16/01/2018 À Libreville au Gabon
Loi n° 99/015 du 22 Décembre 1999 Portant création et organisation d'un marché financier
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit.......
ADOPTÉ(E) LE 22/12/1999 À Yaoundé Cameroun
DECRET n° 2015-387 du 20 mars 2015 fixant le tarif des commissaires-priseurs
Les commissaires-priseurs sont des officiers ministériels en charge exclusive de l’estimation et de la vente aux enchères publiques d’objets et de biens meubles. Ils sont, en outre, préposés aux recollement, enlèvement, transport et garde, d’une ......
ADOPTÉ(E) LE 20/03/2015 À Dakar
Instruction n° 2006-01 du 3 mars 2006 Relative au document d’information exigé dans le cadre d’un appel public à l’épargne
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L’AFRIQUE CENTRALE Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996 ; Vu la Convention régissant l&rs......
ADOPTÉ(E) LE 03/03/2006 À Libreville au Gabon
Acte additionnel N°3/01-CEMAC-CE-03 du 08 décembre 2001 Portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996; VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UM......
ADOPTÉ(E) LE 08/12/2001 À Yaoundé
Convention de coopération et d'échange d'informations du 27 mars 2018 entre la Commission de surveillance du marché financier de l'Afrique centrale et la Commission des marchés financiers du Cameroun
Les définitions suivantes s'appliquent à la présente Convention (ci-après): « Autorité » désigne la COSUMAF ou la CMF ; « Les Autorités » désigne la COSUMAF et la CMF ; «Autorité re......
ADOPTÉ(E) LE 27/03/2018 À Yaoundé
Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé en RDC
Le Gouvernement crée, endéans six mois à dater de la promulgation de la présente loi, l’Établissement public et l’Autorité de régulation du secteur de partenariat public- privé.......
ADOPTÉ(E) LE 09/07/2018 À Kinshasa
Règlement COBAC du 24 Octobre 2017 relatif au contrôle interne dans les établissements de Microfinances
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son Annexe ; Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’e......
ADOPTÉ(E) LE 24/10/2017 À Libreville (Gabon)
Règlement COBAC du 24 octobre 2017 fixant les conditions et modalités d’agrément des établissements de microfinance, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes
Le présent règlement abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.......
ADOPTÉ(E) LE 24/10/2017 À Libreville (Gabon)