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Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le délai du recours en annulation prescrit par l’article 18 du Traité OHADA est d’ordre public et aucune norme de droit interne ne peut avoir pour effet d’y déroger
CCJA, Assemblée plénière, No 76/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 28 Décembre 2018
Arrêt
Le point de départ du délai d'appel des décisions du juge de l'exécution est la date du prononcé de sa décision et non la date de notification de ladite décision
CCJA, 3e Ch., No 93/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Le statut des baux commerciaux ne peut s’appliquer aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public.
CCJA, Assemblée plénière, No 75/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Viole l'article 301 de l'AUPSRVE la cour d'appel qui déclare recevable l'appel d'une décision rendue en matière immobilière qui ne contient pas l'énoncé des moyens de l'appelant
CCJA, Assemblée plénière, No 74/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Convocation irrégulière du conseil d'administration: pas de nullité sans texte. Viole la loi le juge qui annule une délibération pour non transmission de documents aux administrateurs
CCJA, Assemblée plénière, No 73/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Le recours en annulation est irrecevable lorsque le demandeur n'a pas préalablement soulevé l'incompétence de la juridiction nationale de cassation et s'est borné à demander en vain à celle-ci un sursis à statuer
CCJA, Assemblée plénière, No 72/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
N’a pas la qualité de tiers saisi, et ne saurait être condamné au paiement des causes de la saisie, l’établissement de crédit qui, à la date de la saisie, ne détient aucune somme pour le débiteur dont le compte est débiteur
CCJA, 2e Ch., No 06/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
L’action par laquelle une partie forme opposition contre une décision du juge-commissaire est une action en revendication et la décision rendue sur opposition, étant susceptible d’appel, le recours en cassation est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 04/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Les moyens relatifs aux irrégularités sur la désignation des immeubles et de la mise à prix ne font pas partie des exceptions limitativement énumérées par l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 89/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Décompte de la créance: lorsque le requérant ne poursuit que le recouvrement de sa créance principale, on ne peut lui reprocher de n’avoir fait le décompte des autres éléments de ladite créance qu’il ne revendique point
CCJA, 2e Ch., No 01/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 27 Mai 2018