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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les sociétés anonymes ne peuvent être adjudicatrices dans la cession d’actions détenues par leurs actionnaires, si ce n’est pour procéder à la réduction du capital social et ce, sur autorisation préalable du conseil d’administration par l'AGE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG65/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
Le juge des référés a compétence pour constater la résiliation d'un contrat de bail à usage professionnel si et seulement s’il y existe une clause résolutoire à cet effet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG66/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
En l’absence de question soulevant l’application d’un acte uniforme, la CCJA ne peut que se déclarer incompétente et ce même si les parties sont commerçantes et ont passé des actes de commerce
CCJA, 3e Ch., No 153/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Le bénéficiaire d’un cautionnement qui ne porte pas sur une somme indéterminée au moment de la conclusion du contrat n’est pas assujetti à l’obligation d’information prescrite par l’ancien article 14 de l’AUS (devenu article 25)
CCJA, 3e Ch., No 155/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC n’est compétente que pour connaitre de la régularité des actes dits communautaires, elle ne peut dès lors que décliner sa compétence pour les questions sur des actes administratifs nationaux
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002/2012-13 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 11 octobre 2006
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 003/ REF DU 11 Octobre 2006
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
L’acquéreur d’une marchandise acquise auprès de l’administration des douanes ne peut légitimement réclamer le prix d’acquisition et des dommages et intérêts par la procédure d’injonction de payer en raison de l’incertitude de sa créance
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 057/C DU 15 Mars 2013
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Pour que son action soit jugée recevable, le tiers opposant doit justifier d’un droit avéré et auquel la décision rendue et querellée porte un réel préjudice, alors même qu’il n’a pas été appelé à la procédure ayant conduit à cette dernière
CCJA, 3e Ch., No 170/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Cour de justice de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/ADD DU 13 Décembre 2001
Mise à jour le 03 Novembre 2018
Arrêt
Les ordonnances d’injonction de payer ou de restituer ne constituent des titres exécutoires qu’à défaut d’opposition formée dans le délai légal par le débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 08/2018 DU 20 Juillet 2018
Mise à jour le 06 Décembre 2020