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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé hors délai par devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 86/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
La preuve d’une difficulté financière est une condition nécessaire pour l’octroi de délais de grâce au sens de l’article 39 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 023 DU 16 Octobre 2017
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
Une banque ne peut se fonder sur une clause du contrat de base entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire pour justifier son inexécution du contrat de garantie autonome car étant de nature indépendante et non accessoire
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 021 DU 21 Mai 2018
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
La cession du bail consentie par une personne n'ayant pas la qualité de bailleur est inopposable à ce dernier
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 020 DU 16 Octobre 2017
Mise à jour le 30 Juillet 2019
Arrêt
Lorsqu’une banque se fonde sur un acte notarié d’affection hypothécaire pour procéder à la vente d’un immeuble, la caution ne pourra plus remettre en cause la régularité de cet acte si elle ne la relève pas lors de l’opposition à injonction de payer
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 019 du 16 octobre 2017 DU 16 Octobre 2017
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Lorsqu’en cours de procédure un débiteur se libère de son obligation de paiement auprès de la société créancière, celle-ci peut solliciter la constatation dudit paiement si elle dispose d’une preuve à cet effet
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 018/2018 DU 16 Avril 2018
Mise à jour le 13 Août 2019
Jugement
Lorsque le locataire ne s’acquitte pas de son obligation de paiement du loyer, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail et son expulsion du local par devant la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 016/19/CACC/TCC DU 27 Février 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable la demande en liquidation des dépens de la partie qui ne mentionne pas le quantum sollicité
CCJA, 1ère Ch., No 97/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 31 Juillet 2019
Arrêt
Dès lors que la surenchère fait suite à une adjudication consécutive à la saisie immobilière, le jugement rendu dans ce cadre constitue une décision judiciaire rendue en matière de saisie immobilière au sens de l’article 300 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 87/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
Une procédure pendante devant la juridiction nationale de cassation n'est pas un élément suffisant pour influencer la CCJA et ne peut justifier la révision d’un arrêt en ce que la saisine de la haute juridiction suspend toute procédure nationale
CCJA, 1ère Ch., No 100/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Août 2019