Recherche
Affichage : 9711 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ne relève pas de la compétence de la CCJA, l’action du demandeur au pourvoi fondée sur la concurrence déloyale et le détournement de la clientèle
CCJA, 3e Ch., No 206/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
N’est pas obligatoire dans le cadre d’une saisie conservatoire des créances, la communication de la copie du titre exécutoire au moment de la conversion en saisie-attribution si cela avait été effectuée au moment de la signification du procès-verbal
CCJA, 1ère Ch., No 278/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Février 2019
Arrêt
Est irrecevable par devant la CCJA, la requête aux fins de liquidation des dépens qui ne précise pas le quantum réclamé
CCJA, 1ère Ch., No 294/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Doit être rejeté le moyen qui se borne à établir l’existence d’une irrégularité au sens de l’article 269 de l’AUPSRVE sans toutefois apporter la preuve d’un préjudice subi de ce fait
CCJA, 1ère Ch., No 293/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Est cassé le jugement qui, ayant déclaré la nullité d’un commandement aux fins de saisie immobilière, ne fait aucunement mention de l’existence d’un préjudice au soutien de ladite nullité
CCJA, 1ère Ch., No 292/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Pour une demande en révision devant la CCJA, ne peuvent constituer des faits nouveaux, ceux dont la cour a déjà connaissance
CCJA, 1ère Ch., No 291/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Juin 2019
Arrêt
Doit être annulé l’arrêt d’une Cour suprême qui outrepasse sa compétence en statuant sur un litige relevant de la compétence préalable du juge du contentieux de l'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 289/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
L’enrôlement de deux recours ayant le même objet est un motif suffisant pour une jonction de procédure devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 287/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 22 Mai 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours portant sur le paiement des dommages et intérêts, lorsque la partie requérante a adhéré à l’arrêt attaqué, en percevant le montant qu’elle conteste sans toutefois émettre des réserves
CCJA, 1ère Ch., No 285/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Doit être cassée l’ordonnance d’une cour d’appel contraire à un arrêt de la CCJA portant sur le même objet
CCJA, 1ère Ch., No 288/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019