logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9711 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La nomination du dirigeant non publiée au Registre du commerce et du crédit mobilier étant inopposable aux tiers, l'action intentée par ledit dirigeant doit être déclarée irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 003/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 11 Février 2020
Arrêt
Est suffisante pour établir l’existence d’une société devant la CCJA, la production d’un acte d’immatriculation et le certificat d’inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier

CCJA, 3e Ch., No 205/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours du requérant qui, énonçant les dispositions textuelles qui justifient la compétence de la CCJA, le fait de manière à ce que la Cour ne puisse exercer son contrôle

CCJA, 1ère Ch., No 021/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 04 Mars 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours en annulation effectué devant la CCJA sans que l’incompétence de la juridiction nationale n’ait été soulevé au préalable

CCJA, 1ère Ch., No 018/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Le recours en annulation devant la CCJA est irrecevable si le demandeur n'a pas soulevé au préalable l’incompétence de la juridiction nationale

CCJA, 1ère Ch., No 017/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Ne peut constituer un fait nouveau donnant lieu à révision, des dates contenues dans un arrêt dont les parties s’étaient déjà prévalues

CCJA, 1ère Ch., No 016/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Lorsqu’il est manifeste que ses intérêts sont engagés dans un litige auquel elle n’était pas partie, elle peut soumettre une requête en tierce opposition

CCJA, 1ère Ch., No 015/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Le paiement partiel d’une créance est une reconnaissance de son existence de la part de son débiteur et constitue une cause d’interruption du cours des délais de prescription

CCJA, 1ère Ch., No 014/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
Est cassé le jugement du tribunal qui, retenant sa compétence, déclare la nullité d’une sentence arbitrale sans toutefois mentionner le motif par lequel il s’est prononcé et qui justifie sa décision

CCJA, 1ère Ch., No 012/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le pourvoi du requérant qui n’a pas épuisé toutes les voies de recours devant les juridictions nationales compétentes

CCJA, 1ère Ch., No 011/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 13 Mars 2019