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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les réquisitions du Ministère Public dans le cadre d’une saisie immobilière n'étant pas assimilées aux dires et observations, une partie ne peut reprocher au juge de lui avoir pas permis de faire des observations sur lesdites réquisitions
CCJA, 3e Ch., No 119/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 14 Novembre 2019
Arrêt
Fait une rétention illégitime l'hotelier qui retient les affaires de son client pour filouterie alors que des décisions judiciaires ont relaxé le client des faits qui lui étaient imputés et condamné l’hôtelier au paiement des dommages et intérêts
CCJA, 3e Ch., No 120/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 14 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un recours dont la cause, l’objet, et les parties sont identiques à ceux d’un pourvoi sur lequel elle s’était déjà prononcée, le nouveau recours introduit sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 080/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le preneur ne saurait, pour se soustraire au paiement des loyers, soutenir sans en apporter la preuve, s'être acquitté du paiement des loyers entre les mains de l'administration fiscale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 195/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Est déclaré irrecevable devant la CCJA tout recours ne respectant pas les conditions de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA.
CCJA, 2ème Ch., No 148/2019 DU 09 Juin 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2019
Arrêt
Le créancier d’une obligation de délivrance ou de restitution d’un bien meuble corporel déterminé, peut valablement choisir de suivre les voies de droit commun et notamment de saisir le juge des référés conformément au droit national
CCJA, 3e Ch., No 157/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Sont déclarés irrecevables, les moyens du requérant qui sont imprécis, vagues et mélangés de fait et droit, et ledit requérant verra son pourvoi en cassation rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 128/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
L'article 106 de l’AUDCG n’interdit pas aux parties de convenir des clauses spécifiques, notamment la résiliation du contrat en cas d'utilisation des fonds prêtés par le bailleur à des fins étrangères à l’exploitation, sans accord écrit du bailleur
CCJA, 1ère Ch., No 133/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
L'acception de l’offre de cession de créance par la société mère n’engage en rien la filiale titulaire de la créance
CCJA, 1ère Ch., No 131/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Est irrecevable pour forclusion le recours introduit par devant la CCJA après l’expiration du délai de deux mois imparti par l’article 28 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 124/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019