Arrêt

Ne viole pas les articles 54 et 153 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui refuse une saisie pratiquée sur les avoirs d’une société non visée par l’ordonnance d’autorisation et non débitrice

---

CCJA, 1ère Ch., N^o 252/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

Viole l’article 125 de l’AUDCG la cour d’appel qui subordonne la contestation du congé à la saisine du juge au lieu d’une notification au bailleur

---

CCJA, 1ère Ch., N^o 251/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

N’est pas recevable la demande en révision fondée sur un rapport d’expertise postérieur lorsque les faits invoqués ont déjà été débattus et ne constituent pas un fait nouveau décisif

---

CCJA, 1ère Ch., N^o 250/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

Est tardive la déclaration du tiers saisi effectuée le lendemain d’une saisie-attribution signifiée à personne à un service habilité de l’établissement financier

---

CCJA, 1ère Ch., N^o 247/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

A la qualité de tiers saisi la personne qui détient des sommes appartenant au débiteur, sans que cette qualité dépende du montant de la créance détenue

---

CCJA, 1ère Ch., N^o 246/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 01 Mai 2026

Arrêt

Viole les dispositions de l’AUDCG la cour d’appel qui attribue aux mentions du Registre du commerce et du crédit mobilier une force probante jusqu’à inscription de faux en ajoutant à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas

---

CCJA, 1ère Ch., N^o 245/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 01 Mai 2026

Arrêt

Encourt la cassation, l’arrêt qui omet de relever l’incompétence territoriale et déclare recevable une contestation de saisie-attribution

---

CCJA, 1ère Ch., N^o 198/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 30 Avril 2026

Arrêt

Ne viole pas l’article 161 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui admet la prise en compte du solde global issu de l’unicité des comptes pour déterminer les obligations du tiers saisi

---

CCJA, 1ère Ch., N^o 253/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

La branche de cassation fondée sur la violation de l’article 319 de l’AUSCGIE est irrecevable lorsqu’elle est confuse, mêle les faits au droit et ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle

---

CCJA, 1ère Ch., N^o 242/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 01 Mai 2026

Arrêt

La décision rendue en matière de saisie immobilière ayant statué sur le principe même de la créance est susceptible d’appel, rendant irrecevable le pourvoi en cassation exercé directement

---

CCJA, 1ère Ch., N^o 241/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 01 Mai 2026