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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui retient qu’une déclaration monétaire imprécise et contradictoire a entravé la procédure d’exécution et caractérisé un défaut de coopération envers le créancier saisissant
CCJA, 1ère Ch., No 124/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui critique l’appréciation souveraine des faits et pièces par les juges du fond est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 122/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
La résiliation du bail à usage professionnel et l’expulsion du preneur relèvent du juge du fond statuant à bref délai et non du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 121/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
L’absence de désignation expresse du juge de l’exécution dans l’ordonnance autorisant à assigner en référé n’entraîne pas nullité faute de texte la prévoyant
CCJA, 1ère Ch., No 120/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Le souscripteur n’ayant pas libéré le quart minimum de ses actions ne peut se prévaloir du délai de mise en demeure applicable au solde restant dû
CCJA, 1ère Ch., No 119/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
La fixation judiciaire du nouveau loyer commercial relève du juge du fond et non du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 118/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Le recours en cassation introduit près de deux ans après la signification de l’arrêt attaqué est irrecevable pour forclusion
CCJA, 1ère Ch., No 117/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
La demande de rectification d’une ordonnance est rejetée faute de caractérisation d’une erreur ou omission matérielle
CCJA, 2e Ch., No 102/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente lorsque le litige en paiement ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes et relève exclusivement de la loi nationale
CCJA, 1ère Ch., No 131/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui critique l’exploit de signification sans formuler de grief précis contre l’arrêt attaqué est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 132/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026