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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
S’il s’avère que depuis la signature de la reconnaissance de dette, le débiteur a procédé à plusieurs versements, le péril du recouvrement de la créance n’est pas établi de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 298/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement ordonner une expertise immobilière à l’effet de déterminer l’étendue des dégâts causés sur le site litigieux opposant les parties
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 291 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en résiliation du contrat de bail si la signification de la mise en demeure au débiteur, prescrite par l’article 133 de l’AUDCG, est irrégulière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 293 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-attribution pratiquée doit être ordonnée si la saisie a été dénoncée hors délai de huit jours francs prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 274/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Si la gérante et associé majoritaire est décédée, le juge des référés peut désigner un mandataire ad hoc à l’effet d’organiser une AGE afin de nommer un nouveau gérant
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 284/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés ne peut se prononcer sur la demande d’expulsion du preneur en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit prévue au contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 282/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Seul le juge du contentieux de l’exécution pouvant se prononcer sur la demande d’un délai de grâce, le juge des référés saisi à cette fin se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 280/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés constatera la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail dès lors que le crédit-preneur a manqué à son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 279/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Puisque le crédit-preneur a vainement été mis en demeure de restituer le véhicule objet du crédit-bail, le juge des référés se fondant sur la clause de résiliation de plein droit peut ordonner sa restitution et autoriser le crédit-bailleur à l’appréhender
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 278/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le preneur ayant manqué à son obligation de paiement des loyers, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur des lieux loués
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 277/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025