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Affichage : 9711 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le demandeur qui, par cession de ses titres sociaux, a perdu sa qualité d’actionnaire, ne peut non plus justifier de la qualité à ester en justice contre l’inscription de ladite cession au Registre du Commerce

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 252/2018 DU 20 Décembre 2018

Mise à jour le 10 Février 2019
Arrêt
La juridiction du fond statuant exceptionnellement à bref délai peut, lorsqu’elle est saisie d’une action en révision du prix du loyer, et si les parties ne trouvent un accord écrit, fixer ledit prix en considération de certains critères légaux

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 222/2018 DU 20 Décembre 2018

Mise à jour le 07 Février 2019
Arrêt
L’action récursoire ne peut être admise qu’à l’endroit du tiers qui aura rapporté la preuve du paiement effectif par lui, des causes de la saisie

CCJA, 1ère Ch., No 238/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
La juridiction étatique qui est saisie d’un litige soumis à la voie arbitrale au travers d’une clause d’arbitrage, doit se déclarer incompétente à statuer, si l’une des parties soulève cette exception

CCJA, 2e Ch., No 244/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Le mandat spécial donné à l’Avocat doit être clair et précis sur l’identité du mandant et du mandataire pour être jugé régulier

CCJA, 2e Ch., No 255/2018 DU 13 Décembre 2018

Mise à jour le 19 Février 2019
Jugement
Dès lors que l’ordre du jour d’une assemblée générale contient un projet de résolution sur la mise en place des organes sociaux, il ne peut être soutenu que la nomination des administrateurs est irrégulière pour n’avoir pas été inscrite à l’ordre du jour

Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 945/2018 DU 21 Juin 2018

Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaître de la résiliation du bail commercial, sauf s’il existe entre les parties un contrat de bail écrit prévoyant une clause résolutoire de plein droit

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 232/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 20 Novembre 2019
Arrêt
Sauf accord explicite aux fins de garantie réelle, la société mère ne peut être tenue de l’apurement des dettes contractées par la filiale, en ceci qu’entre elles, il n’existe pas d’unicité du patrimoine

CCJA, 1ère Ch., No 239/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour connaitre d'une affaire de demande de dommages et intérêts en raison de la rupture d'une convention

CCJA, 1ère Ch., No 224/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 25 Janvier 2019
Arrêt
La dénonciation de la décision d’adjudication doit se faire sous quinzaine et par action principale, pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle

CCJA, 1ère Ch., No 226/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 25 Janvier 2019