Recherche
Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La responsabilité d’une société pour violation d’image d’une personne ne peut être retenue lorsqu’il est manifeste que l’agence de publicité ayant reçu mandat a agi hors du cadre fixé par le contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 307/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 21 Novembre 2019
Arrêt
Une banque verra sa responsabilité engagée si elle autorise la sortie de fonds du compte d’une société sans les signatures conjointes de ses gérants, et si elle refuse à l’un des cogérants d’avoir accès à des informations du compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 41/2019 DU 18 Avril 2019
Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
La simple interdiction d’accès d’un gérant aux locaux de la société ne constitue pas une révocation, qui doit être effectuée dans les conditions prescrites par l’AUSCGIE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 299/2019 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Le paiement partiel d’une créance ne remet pas en cause sa liquidité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 89/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Parce que l’ouverture d’une procédure de liquidation des biens d’une entreprise en difficulté relève de l’ordre public économique, les parties à une pareille procédure ne peuvent y déroger par le biais d’une transaction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
La validation d’un congé donné par le bailleur pour travaux de reconstruction du local loué et l’expulsion du locataire par ce motif ne peuvent être prononcées que si le bailleur donne une description des travaux au sens de l’article 127 de l'AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 51/2019 DU 24 Mai 2019
Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Le refus au droit de renouvellement du bail à usage professionnel donne lieu au versement d’une indemnité d’exécution, excepté dans les cas prévus par l’article 127 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 098/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
En cas d'expulsion, le fait que les lieux loués aient été dans l’intervalle loués à une tierce personne par le bailleur ne saurait faire obstacle à la réintégration du preneur expulsé, ni constituer une contestation sérieuse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 194/2019 DU 02 Mai 2019
Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
Dans le cadre d’un contrat de vente, lorsqu’une partie ne respecte pas ses engagements, l’autre peut solliciter sa résolution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 312/2018 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Une procédure collective suspendant toute procédure individuelle contre une débitrice principale n’empêche pas qu’elle soit appelée en la cause d’une procédure en validation d’inscription provisoire d’hypothèque initiée contre la caution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 72/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019