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Affichage : 9711 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Lorsque les parties à une convention de cession d’actions ont convenu que l’une d’entre elles sera tenue du passif de la société, toute décision contraire aux stipulations de cette convention doit être annulée

CCJA, 2e Ch., No 030/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Doit être rejeté le moyen au pourvoi qui soutient la violation des critères d’impartialité et d’indépendance des arbitres nécessaires pour la validité de la constitution du Tribunal sans toutefois le prouver

CCJA, 3e Ch., No 203/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur la régularité d’une ordonnance devenue définitive, et ayant acquis la force d’un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 029/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 06 Décembre 2020
Arrêt
Lorsqu’une partie a introduit une action en révision devant la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué, Il convient de faire droit à une demande de sursis à statuer car l’issue de l’action en révision peut influencer le pourvoi

CCJA, 2e Ch., No 028/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Un pourvoi devant la CCJA ne peut être déclaré recevable qu’en présence des éléments justifiant sa saisine et non par la mention des dispositions relevant du droit interne

CCJA, 2e Ch., No 027/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Lorsqu’une partie notifie la CCJA de sa volonté de désistement par le biais de son conseil à travers une lettre parvenue au greffe de la Cour, celle-ci estime qu’il sied de lui en donner acte

CCJA, 2e Ch., No 025/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le pourvoi se limitant à l’énumération des articles de l’Acte uniforme dont violation a été faite, sans toutefois décrire en quoi ils ont été violés, doit être rejeté

CCJA, 2e Ch., No 024/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Lorsque un litige est antérieur à l’entrée en vigueur d’un Acte uniforme dans un pays, les dispositions d’un tel Acte uniforme ne sont pas suffisantes pour justifier la compétence de la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 023/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Un arrêt dans lequel la Cour Suprême décline sa compétence au profit de la CCJA n’influence en rien l’effet d’un autre qu’elle a rendu antérieurement et fondé sur un texte de loi nationale

CCJA, 1ère Ch., No 004/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui ne mentionne aucun fondement légal textuel au soutien de sa position

CCJA, 3e Ch., No 36/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Mars 2019