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Affichage : 9711 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La présence dans un contrat de bail d’une clause résolutoire résilie le contrat du moment où le locataire n’a pas respecté la mise en demeure à lui signifiée dans le délai d’un mois

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 225/2018 DU 05 Décembre 2018

Mise à jour le 09 Mai 2019
Jugement
Doit être condamnée au paiement des dommages-intérêts, la société qui révoque son gérant sans motifs valables et dans des circonstances humiliantes et vexatoires

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3978/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 10 Mai 2019
Arrêt
Lorsque l’on se trouve en phase d’exécution d’une saisie-vente de navire, les dispositions de la Convention Internationale pour l’Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire, ne peuvent s’appliquer au détriment de celles de l’AUPSRVE

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 342/2018 DU 24 Janvier 2018

Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan n’est point compétente pour statuer sur les décisions rendues par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 325/2018 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
Si l'article 49 de l'AUPSRVE donne compétence au seul président de la juridiction statuant en premier ressort ou à son délégué, ce texte n'indique pas l'organe qui doit connaitre de l'appel de sorte que cette question relève du droit national

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 345/2018 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 06 Mai 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel qui ne respecte pas les délais impératifs d’ajournement qui ne peuvent être inférieurs à huit jours

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 326/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
La présence dans un contrat de bail d’une clause résolutoire permet au juge compétent de directement constater la résiliation de plein droit dudit contrat, en conséquence, d’ordonner l’expulsion du locataire pour non respect d’une obligation contractuelle

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 319/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel qui ne respecte pas le délai minimum impératif d’ajournement au sens de l’article 228 et 430 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative d’Abidjan

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 302/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Lorsqu’une ordonnance fait l’objet d’une procédure d’opposition pendante devant un Tribunal, ladite ordonnance ne peut constituer un titre exécutoire et encore moins fonder une saisie-vente

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 299/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
La contestation de la validité ou de l’existence d’un Acte administratif en vertu duquel le commerçant occupe son local commercial relève de la compétence du Tribunal de Première Instance et non du Tribunal de Commerce

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 305/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 03 Mai 2019