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Affichage : 9711 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Dans un contrat de bail à usage professionnel, l’indemnité d’éviction ne peut être accordée au locataire qui ne remplit pas les conditions de l’article 91 de l’AUDCG, c’est-à-dire qui ne justifie pas de l’occupation du local loué durant 2 années

Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 059 DU 21 Novembre 2008

Mise à jour le 27 Mai 2019
Ordonnance
Même si la découverte de faits nouveaux donne lieu à ouverture d’un recours en révision elle ne saurait amener la CCJA à revoir sa position

CCJA, , No 01/2004 DU 28 Janvier 2004

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre d’un recours exercé contre une décision de sursis à exécution rendue par une juridiction nationale de cassation sur le fondement du droit interne

CCJA, 3e Ch., No 147/2015 DU 19 Novembre 2015

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
les décisions de justices prises par les juridictions nationales en application de la loi nationale et avant l’entrée en vigueur d’un acte uniforme ne relèvent pas de la responsabilité de la CCJA.

CCJA, Assemblée plénière, No 01/2011 DU 31 Janvier 2011

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Une mesure d’exécution qui a déjà été entamée ou terminée ne peut plus faire l’objet d'un sursis ou d'une suspension d'exécution

CCJA, 1ère Ch., No 004/2009 DU 05 Février 2009

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Lorsque le commandement de payer est adressé, dans une société, à une personne n'ayant pas qualité pour le recevoir, il ne constitue pas une première mesure d’exécution forcée et ne peut faire courir le délai spécifié à l’alinéa 2 de l’article 10 de l’AUP

CCJA, 2e Ch., No 007/2005 DU 25 Janvier 2005

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
L'article 14 du Traité OHADA ne confère pas à la CCJA compétence pour ordonner le sursis à exécution d'une décision nationale

CCJA, 1ère Ch., No 01/2005 DU 27 Janvier 2005

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
La demande de sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale de cassation est irrecevable devant la CCJA

CCJA, , No 120/2014 DU 11 Novembre 2014

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Le seul recours possible devant la CCJA contre l'arrêt d'une juridiction nationale est le recours en annulation et non un recours en cassation

CCJA, 2e Ch., No 045/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 26 Mai 2019
Arrêt
Le preneur qui soutient devant les juges du fond s'être toujours acquitté du paiement de ses loyers ne peut soutenir, en cassation, la substitution du bail convenu entre elle et un tiers, pour refuser de s’acquitter de son obligation de paiement de loyer

CCJA, 2e Ch., No 044/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 23 Mai 2019