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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les moyens de contestations dont l'appelant a eu connaissance avant l’audience éventuelle puisque s'en étant prévalu sans succès à cette audience, ne peuvent constituer des causes d'annulation du jugement d’adjudication
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2019 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
Le simple silence d’un débiteur qui reçoit une sommation de payer sa dette ne peut constituer une menace dans le recouvrement de la créance s’il n’est accompagné d’autres éléments établissant le péril allégué
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 187/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer sur un recours formé en cassation d’un arrêt d’une juridiction nationale de cassation, le seul recours admis contre une telle décision étant le recours en annulation
CCJA, 2e Ch., No 50/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente est effectuée par voie d’huissier et non par un jugement rendu à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 52/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le juge qui, après avoir apprécié la situation du débiteur et les besoins du créancier, octroie un échelonnement du paiement de la dette, au lieu du report sur une année, ne fait qu'user de la faculté offerte par la loi et n'encourt aucun grief
CCJA, 3e Ch., No 77/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
L’élection de domicile chez un avocat ne constitue pas uniquement une adresse, mais participe à la protection des parties de sorte que c'est à bon droit qu'un tribunal invalide une surenchère qui n'a pas été dénoncée au conseil de la partie poursuivante
CCJA, 3e Ch., No 67/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le critère de bonne foi est un élément déterminant pour faire droit à une demande fondée sur l’article 39 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 70/2019 DU 14 Juillet 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour connaitre en cassation d'une action qui n’a pas eu pour objet de statuer sur une mesure d’exécution forcée en vertu d’un titre exécutoire au sens de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 77/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
S'il est établi que les biens saisis ne sont pas la propriété du débiteur, il sera fait droit à la demande en distraction de ces biens en application de l’article 141 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 72/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Est forclose, la requête en annulation d’une vente immobilière introduite deux ans après la date d’adjudication en ce que le délai prescrit par l’article 313 est de 15 jours suivant l’adjudication de l’immeuble
CCJA, 3e Ch., No 73/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019