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Ordonnance
La retransmission d’une chaîne en violation des droits d’un titulaire de marque constitue un trouble manifestement illicite justifiant des mesures de référé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 4 DU 13 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge ayant autorisé une saisie conservatoire demeure compétent pour statuer sur la demande de mainlevée de cette mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 28 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie conservatoire rend sans objet l’action en contestation pendante devant le juge
Tribunal de commerce de Niamey, , No 44 DU 30 Mars 2026
Mise à jour le 10 Juillet 2026
Ordonnance
Le constat de la mainlevée d’une saisie conservatoire entraîne la disparition de l’objet du litige en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 30 Mars 2026
Mise à jour le 10 Juillet 2026
Arrêt
Les moyens vagues, confus et tendant à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond sont irrecevables en cassation
CCJA, 2e Ch., No 46/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Ordonnance
Titre : La convention d’affectation hypothécaire revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire suffisant pour justifier des saisies-attribution de créances en application des articles 33 et 153 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte l’obligation d’exécuter une décision ordonnant la mainlevée d’une saisie conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 23 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-attribution ne peut porter que sur une créance exigible constatée par le titre exécutoire, sous réserve de validation pour sa fraction non contestée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 23 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La signification de la requête aux fins de sursis n’interrompt pas la saisie-attribution de créances pratiquée en vertu d’un titre exécutoire par provision de sorte que la saisie demeure valable malgré un recours en défense à exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 02 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée en l’absence de titre exécutoire régulièrement constitué encourt la nullité sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 23 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026