Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le moyen de cassation confus, vague et mélangé de fait et de droit est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 74/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois augmenté du délai de distance applicable aux parties établies hors du continent africain est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 73/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le recours en cassation formé après l’expiration du délai de deux mois augmenté des délais de distance est irrecevable pour forclusion
CCJA, 1ère Ch., No 72/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-M
CCJA, 1ère Ch., No 71/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
L’appel exercé contre une décision rendue en matière de saisie immobilière n’a pas d’effet suspensif en application des articles 300 et 49 de l’AUPSRVE, sauf décision contraire spécialement motivée du juge
CCJA, 1ère Ch., No 70/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
Le grief tiré de la dénaturation des faits et des pièces de la procédure n’est pas fondé dès lors que le juge du fond s’est livré à une appréciation souveraine des éléments de preuve sans en altérer le sens clair et précis
CCJA, 1ère Ch., No 68/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
La signification de l’arrêt fait courir le délai de pourvoi en cassation, de sorte que le recours introduit après l’expiration du délai de deux mois est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 67/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
La décision de la juridiction nationale de cassation ayant statué dans une affaire relevant de l’application d’un Acte uniforme est nulle et non avenue pour méconnaissance de la compétence exclusive de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 79/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente dès lors qu’un litige relatif à la vente d’un terrain du domaine privé de l’Etat sous conditions suspensives ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 66/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige entre sociétés commerciales ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 65/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026