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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Etant donné que les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office par le juge, le moyen soulevé par la demanderesse au pourvoi tiré de la violation de l’article 50 du Code de procédure civile togolais consacrant cett
CCJA, 1ère Ch., No 240/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable la tierce opposition faute pour le demandeur d’établir qu’il n’avait pas été appelé à la procédure principale
CCJA, 2e Ch., No 168/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
Lorsque la législation nationale attribue à un même juge à la fois les fonctions de juge des référés ordinaires et celles de juge des incidents d’exécution, le requérant doit indiquer expressément la qualité en laquelle ce juge est saisi
CCJA, 1ère Ch., No 366/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le moyen qui est vague et imprécis ne saurait prospérer justifiant que le pourvoi initié sur une telle base soit rejeté
CCJA, 2e Ch., No 351/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Est irrecevable le moyen confus invoquant à tort un excès de pouvoir au lieu d’une violation de la loi dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 345/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
En se bornant à soutenir que la Cour d’appel a ignoré le principe d’unicité des comptes sans expliciter la violation prétendue, le moyen ne permet pas à la CCJA de cerner le grief reproché à la décision attaquée
CCJA, 2e Ch., No 350/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le contrôle de la validité du titre exécutoire ne saurait conduire à priver d’effet une exécution forcée déjà initiée, au regard de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 349/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 299 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui confirme l’irrecevabilité des contestations contre la procédure de saisie immobilière pour déchéance, car ayant été formées hors délai prescrit par l’article précité
CCJA, 2e Ch., No 348/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Une mainlevée ordonnée en raison de l’irrégularité du titre exécutoire ne viole pas l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 346/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Doit être annulée, la décision de la Cour suprême ayant ordonné le sursis à exécution d'un arrêt dont l'exécution avait déjà été entamée et ce en violation des dispositions de l'article 32 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 163/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 16 Décembre 2025