Recherche
Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le pourvoi en cassation dirigé contre une décision déjà déférée à la Cour suprême nationale et devenue définitive est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 107/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La signification préalable d’une requête aux fins de sursis à exécution suspend l’exécution de la décision attaquée et fait obstacle à toute mesure d’exécution forcée ultérieure
CCJA, 2e Ch., No 106/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation devant la CCJA est irrecevable lorsqu’il n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement OHADA
CCJA, 2e Ch., No 105/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La discontinuation des poursuites de saisie immobilière suppose la vérification préalable de l’extinction totale de la créance constatée dans le titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 104/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La demande d’attribution judiciaire d’un immeuble hypothéqué relève du droit des sûretés et non de la compétence du juge de l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 103/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui confond violation de la loi et insuffisance de motifs sans les distinguer en branches distinctes est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 83/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
L’appel formé contre un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière est irrecevable, seule une action principale en annulation étant ouverte
CCJA, 1ère Ch., No 81/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
L’assignation délivrée par le représentant d’un organisme dont le mandat est expiré est entachée d’une nullité de fond
CCJA, 3e Ch., No 116/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La CA viole les articles 190 et 205 de l’AUS en annulant une hypothèque conventionnelle régulièrement constituée sur le fondement d’une procuration notariée
CCJA, 3e Ch., No 111/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
L’avocat ne peut solliciter la taxation de ses honoraires compris dans les dépens sans mandat spécial de la partie gagnante
CCJA, 2e Ch., No 48/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026