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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Si la mise en demeure adressée au preneur est nulle, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion du preneur ne saurait prospérer de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 581 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail est irrecevable dès lors que la preuve de la nullité de l’acte de mise en demeure préalable exigé par l’article 133 de l’AUDCG, est rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 575 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Le preneur d’un bail à usage d’habitation qui ne paie pas les loyers ne respecte pas une clause et condition du bail de sorte la résiliation du contrat sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 572 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
N’étant pas propriétaire, la société qui ne dispose que d’un mandat de gestion d’un local n’a pas la qualité de bailleur de sorte que son action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité d’agir
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 576 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Si la mise en demeure signifiée au preneur est irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion du preneur doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 571 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
L’exigence de mise en demeure préalable du preneur n’ayant pas été respectée par le bailleur, son action en résiliation et expulsion ne saurait prospérer et sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 569 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Si l’opposition du débiteur est jugée mal fondée par le Tribunal, il sera condamné à payer la créance réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 569 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
La demande d’expertise du propriétaire d’un bien meuble qui fait l’objet d’une saisie-vente, tendant à déterminer sa valeur vénale et actuelle ne porte pas atteinte au fond du litige de sorte que le juge des référés y fera droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 469/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Le bailleur qui procède à la fermeture du local pris à bail par le preneur ne saurait solliciter le paiement des loyers échus durant cette période au cours de laquelle le preneur n’avait pas la jouissance du local
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 564 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Si faute d’enrôlement de l’acte d’opposition par le débiteur, la date d’évocation de l’affaire se trouve être hors délai de trente jours à compter de l’opposition, le débiteur sera déchu de son droit de former opposition qui sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 565 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 10 Février 2025