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Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Viole l’ordre public international et expose dès lors à annulation sa sentence le tribunal arbitral qui décide qu’un décret est de nul effet sur la convention des parties et que la convention n’est pas suspendue du fait de ce décret
CCJA, Assemblée plénière, No 104/2015 DU 15 Octobre 2015
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Le tribunal arbitral n’enfreint en rien les prérogatives régaliennes de l’Etat et ne contrarie en rien à l’ordre public international en enjoignant à l’Etat de surseoir à l’exécution de sa décision de suspension du contrat qu’il a librement conclu
CCJA, Assemblée plénière, No 103/2015 DU 15 Octobre 2015
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Même si le référé ne couvre pas toute la réalité de l’article 49 de l’AUPSRVE, il constitue bien un cas d’urgence permettant de régler tous les incidents consécutifs à une mesure d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 105/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
La validité de la sentence ne peut être contestée pour violation des dispositions de l'Acte uniforme sur l'arbitrage dès lors qu’il s’agit d’un arbitrage spécifique à la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 102/2015 DU 15 Octobre 2015
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Arrêt
La procédure prévue à l'article 166 de l'AUPSRVE étant celle de l’ordonnance sur requête, viole ledit texte, la Cour d'appel qui, sous le fondement de l'article 169 de l'AUPSRVE, désigne un séquestre à la suite de la saisine du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 101/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
Les dispositions de l’article 254, alinéa 2 ne font pas obligation à l’huissier de procéder à la signification de l’acte à personne, mais seulement de respecter les formes prescrites par le droit interne de l’Etat partie pour la signification
CCJA, 1ère Ch., No 99/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Seul le jugement de la juridiction saisie sur opposition pouvant se substituer à l’ordonnance d’injonction de payer, doit être cassé l'arrêt d’appel qui décide qu’il se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 98/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
La convention d’arbitrage est autonome par rapport au contrat qui la contient et la nullité de celui-ci est sans effet sur sa validité
CCJA, 1ère Ch., No 97/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Le commandement préalable est exigé pour la saisie-vente et pas pour la saisie-attribution de créances
CCJA, 3e Ch., No 95/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Dès lors que la décision attaquée a prononcé des sanctions pénales, le recours en annulation introduit devant la CCJA doit être déclaré irrecevable même si la décision attaquée a statué sur des questions soulevant l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 03/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 17 Août 2018