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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Doivent être annulés l’acte de conversion d’une saisie conservatoire et sa dénonciation lorsque le créancier ne justifie pas d’un titre exécutoire constatant sa créance et méconnaît les prescriptions de l’article 82 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98 DU 21 Juillet 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être ordonné le déguerpissement de l’occupant sans droit ni titre d’un immeuble et prononcée une astreinte pour assurer l’exécution de la décision
Tribunal de commerce de Niamey, , No 69 DU 29 Mai 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doivent être ordonnées des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite affectant la procédure de sélection d’un opérateur économique
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 24 Décembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Il n’y a pas lieu à référé lorsque le trouble manifestement illicite invoqué a cessé avant que le juge ne statue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 164 DU 03 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Le déguerpissement de l’occupant doit être ordonné en référé lorsqu’à l’expiration du délai de réméré il se maintient sans droit ni titre sur l’immeuble devenu la propriété du créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 133 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée amiablement donnée par le créancier d’une saisie conservatoire de créances rend sans objet l’action en contestation et en rétractation de cette mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 125 DU 01 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Une saisie-attribution de créances résultant de la conversion d’une saisie conservatoire doit faire l’objet d’une mainlevée lorsque l’exécution du titre est suspendue par une requête aux fins de sursis à exécution régulièrement signifiée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 120 DU 25 Août 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Une banque ne peut être condamnée au paiement des causes d’une saisie lorsqu’il n’est pas établi qu’elle détient des fonds ou est débitrice du saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 131 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour ordonner la délivrance forcée de biens lorsque l’exécution d’un contrat de vente se heurte à une contestation sérieuse relevant du juge du fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Ordonnance
Une saisie-attribution doit être annulée lorsque l’acte de dénonciation mentionne une date erronée d’expiration du délai de contestation et ne peut être régularisé par un exploit rectificatif établi par l’huissier de justic
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 01 Décembre 2025
Mise à jour le 05 Août 2026