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Affichage : 9711 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La demande de récusation d’un juge de la Cour de justice de la CEMAC doit s’asseoir sur des fautes caractérisées et qui lui sont personnellement imputables
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002.02 DU 06 Mai 2002
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
La représentation des justiciables devant la Cour de justice de la CEMAC est soumise à l’obligation pour le mandataire d’être inscrit au Barreau d’un des Etats de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/2012-2013 DU 08 Novembre 2012
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
Le recours administratif préalable est l’unique impératif qui est opposé à tout éventuel requérant de la Cour de justice de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 01 ICJ/CEMAC/CJ/06 DU 20 Juin 2006
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
L'immunité de juridiction des membres de la COBAC est personnelle et ne saurait profiter solidairement à un condéfendeur n'appartenant pas à cette institution bancaire
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 07 Avril 2005
Mise à jour le 07 Décembre 2018
Arrêt
La recevabilité d'un recours en responsabilité introduit par un agent de la CEMAC contre la Communauté est hypothéquée à la saisine préalable du Comité consultatif de discipline d’un recours administratif
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/04 DU 18 Mars 2004
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
Outre certains cas expressément prévus, toute cessation définitive de fonction donne droit au paiement d’une indemnité de préavis équivalant à trois mois de salaire
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 20 Février 2003
Mise à jour le 11 Mai 2020
Arrêt
L’application d’une règlementation communautaire nouvelle s’effectue dans le respect du principe de l’effet immédiat et à venir, et ne saurait changer les situations antérieurs à son entrée en vigueur
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/2012-13 DU 05 Novembre 2012
Mise à jour le 08 Mars 2021
Arrêt
Le paiement de la créance par la caution ne libère pas le débiteur, mais subroge la caution dans les droits du créancier à l’encontre dudit débiteur
CCJA, 3e Ch., No 192/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Décembre 2018
Arrêt
L’intervention spontanée d’un tiers à une procédure devant la Cour de justice de la CEMAC peut être jugée recevable si elle est faite avant la clôture des débats
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 005/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 06 Juin 2002
Mise à jour le 11 Mai 2020
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC est compétente pour connaître de tous litiges du Secrétaire général de la communauté et de son adjoint, nés de l'exercice de leurs fonctions
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 17 Juillet 2003
Mise à jour le 09 Décembre 2018